Que dit la loi Hamon sur l’assurance affinitaire ?

Si l’assurance dite affinitaire était auparavant dédiée aux groupes de personnes, elle est aujourd’hui devenue ce que l’on appelle « extension de garantie » qui se destine aux personnes souhaitant assurer leurs biens de consommation.  Au même titre que d’autres produits d’assurance, elle est aussi dans la ligne de mire de la législation. Cela étant dit, l’assurance affinitaire n’est pas à la marge de la loi consommation, connue également sous l’appellation de la loi Hamon.

Qu’est-ce que l’assurance affinitaire ?

Selon la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), une assurance est dite affinitaire lorsque celle-ci constitue une garantie d’assurance, d’assistance ou encore un service accessoire concernant spécifiquement les produits et services distribués par un enseigne non-assuré. Considérée comme étant une assurance de la vie quotidienne, une assurance affinitaire ou extension de garantie se destine particulièrement à ceux qui souhaitent couvrir leur téléphone, appareil électroménager, tablette numérique, ordinateur, etc. En guise d’exemple, les téléphones mobiles qui se veulent de plus en plus onéreux, il s’avère tentant de souscrire une assurance affinitaire afin de les couvrir des risques les plus courants : casse, vol, perte… Autrement dit, une assurance affinitaire vise à rassurer les consommateurs quant à l’authenticité et la qualité du produit et service acheté.

L’assurance affinitaire et la loi Hamon

Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, chaque personne ayant souscrit une assurance affinitaire est en droit de résilier son contrat après son premier anniversaire. La résiliation peut alors se faire sans préavis et sans que l’assuré ait à motiver sa décision. Par exemple, si l’assuré a souscrit une assurance affinitaire le 26 juin 2018, il peut mettre un terme à son contrat dès le 26 juin 2019. Autrement dit, grâce à la loi Hamon, l’assuré n’a pas à attendre l’échéance de son contrat pour pouvoir le résilier purement et simplement. On parle dans ce cas d’une résiliation dite « infra-annuelle ». N.B. La résiliation d’un contrat d’assurance affinitaire loi Hamon à l’initiative de l’assuré prend effet après la réception de la demande par l’assureur.

La loi Hamon vise à éviter la multi-assurance

Grâce à la loi Hamon, on dispose en principe d’un délai de rétraction de 14 jours pour résilier son assurance affinitaire. À noter qu’au moment où l’on souscrit une extension de garantie, on ne se souvient peut-être plus que son assurance multirisque habitation et carte bancaire prévoient les mêmes garanties. Ainsi, la loi Hamon propose une solution grâce à laquelle les assurés peuvent se mettre à l’abri de la multi-assurance, c’est-à-dire être couvert deux fois pour le même risque.